Arrêté du 9 novembre 2000 portant approbation de la décision de cession à la Société nationale des chemins de fer français de la participation au capital de la Société française de construction immobilière détenue par la Société immobilière des chemins de fer

J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 9 novembre 2000 portant approbation de la décision de cession à la Société nationale des chemins de fer français de la participation au capital de la Société française de construction immobilière détenue par la Société immobilière des chemins de fer

NOR : EQUT0001396A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, est approuvée la décision de cession à la SNCF de 2 500 actions de la Société française de construction immobilière (SFCI), détenues par la Société immobilière des chemins de fer (SICF), pour un montant de 40 millions de francs.